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La location de matériel de jardinage et de bricolage est de plus en plus fréquente. Avec le développement de ces activités : location de débroussailleuses, tronçonneuses, scies circulaires, perceuses ou à ponceuses et autres. Elle repose sur un contrat de location.

Le consommateur doit être vigilant sur le choix et l’état du matériel proposé. Le loueur est tenu à des obligations de sécurité et d’information.

Le contrat de location (voir modèle de contrat entre particuliers)

Avant chaque location, un contrat doit être remis au particulier et signé par les deux parties, indiquant au moins :

Le loueur doit attirer l’attention du particulier sur la nécessité d’avoir une assurance responsabilité civile.

Vos obligations face à l’administration fiscale

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur bricolib.net.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Nous vous conseillons de consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les obligations de sécurité

Le matériel loué doit satisfaire à des exigences de sécurité et être conforme à la réglementation en vigueur (cf. textes applicables).

Le marquage CE est obligatoire pour les machines, le matériel électrique et les appareils à gaz.

Le matériel doit être maintenu en état de conformité et avoir subi les contrôles et vérifications périodiques obligatoires.

Avant chaque location, le loueur doit vérifier systématiquement que le matériel est complet, en état de marche et maintenu en état de conformité. Après chaque location, le loueur doit vérifier systématiquement l’état du matériel. Le loueur doit effectuer les opérations d’entretien ou de réparation nécessaires.

Lorsque des accessoires sont nécessaires à l’utilisation du matériel, le loueur ne doit fournir que des accessoires compatibles avec le matériel et appeler l’attention du consommateur sur la nécessité de les utiliser.

Le loueur doit pouvoir fournir les équipements de protection individuelle nécessaires à l’utilisation du matériel comme par exemple des gants et des lunettes de protection lors de l’utilisation d’une tronçonneuse.

Pour une question d’hygiène et de sécurité les équipements de protection individuelle sont exclusivement vendus.

Il est recommandé de porter un masque de bricolage lors de l’utilisation de certains appareils comme par exemple une ponceuse.

Il est rappelé qu’il existe deux catégories de masque de bricolage :

L’offre de vente de masques non protecteurs des voies respiratoires doit être nettement distincte de celle des masques protecteurs.

Quelques conseils

Le consommateur doit veiller à assurer sa propre sécurité par le port de vêtement ou d’accessoires appropriés.

Si par exemple, il loue un taille-haie, une tronçonneuse, etc… il lui sera conseillé de porter des chaussures de sécurité, des lunettes, des gants de protection et un pantalon de sécurité. Il lui faudra également un casque avec une visière et des protections auditives (bouchons anti-bruit ou casque).

Les obligations d’information

Le loueur est tenu à des obligations d’information :

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou d’une direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP, ex DDCSPP).

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